Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Le RLPi a été approuvé en Conseil communautaire le 18 décembre 2025

Un RLPi pour quoi faire ?

Un RLPi est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) que l’on retrouve dans le Code de l’Environnement.
Le RLPi intervient sur les conditions d'implantation et le format des dispositifs de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes, mais ne peut pas intervenir sur le contenu du message publicitaire des dispositifs.
Par délibération du 7 janvier 2021, le conseil communautaire de Caen la mer a décidé d’engager la procédure d’élaboration du RLPi.

Quels objectifs ?

Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,
Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,
Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,
Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,
Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,
Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,
Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,
Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Quels documents contient un RLPi ?

Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, les objectifs et orientations du RLPI et les explications des choix retenus dans le projet.
Un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.

Avec qui s'est construit le projet de RLPi ?

Les 48 communes membres de la communauté urbaine,
Les personnes publiques associées ( PPA) : État, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers...
Les acteurs concernés : associations agréées de protection de l’environnement, fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes…
Le public : habitants, commerçants…

Les grandes étapes de la procédure

Prescription du RLPi (délibération du 7 janvier 2021)
Élaboration du projet de RLPi et débat sur ses orientations
Bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi
Enquête publique sur le projet de RLPi
Approbation (délibération du 18 décembre) et exécution du RLPi
Délai de mise ne conformité des publicités et préenseignes au RLPi jusqu'en janvier 2028
Délai de mise ne conformité des publicités et préenseignes au RLPi jusqu'en janvier 2032

Quels documents contient un RLPi ?

Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire, les objectifs et orientations du RLPI et les explications des choix retenus dans le projet.
Un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.