L'intermédiation locative

Qu’est-ce que l’intermédiation location locative ?

Ce dispositif social permet de confier la gestion de votre bien à un tiers (organisme agréé ou association), dans le but de simplifier la relation avec votre locataire. 
L’intermédiation locative comporte de nombreux avantages, notamment fiscaux si vous conventionnez avec l’Anah. Il existe deux formes d’intermédiation locative : le mandat de gestion et la location-sous location.

Le mandat de gestion

Le double objectif de ce dispositif est de capter et gérer des logements du parc privé afin de répondre aux besoins sociaux, en vous apportant des garanties locatives et en aidant les ménages à faibles revenus à accéder à un logement.
Le logement est géré par des agences immobilières sociales (Agence Immobilière à Vocation Sociale ou Agence Immobilière Sociale) qui assurent une gestion locative « adaptée », avec un suivi individualisé et ce dans une logique de prévention.  Elles rédigent le contrat de location, réalisent l'état des lieux d'entrée et de sortie, se chargent de percevoir les loyers et le paiement des charges. Elles peuvent également vous proposer une garantie de loyers (et, éventuellement, de dégradations).
Votre locataire dispose d’un bail d’une durée minimale de 3 ans, régi par la loi de 1989, conclu directement avec vous.

Les deux partenaires de Caen la mer qui peuvent vous accompagner sont : 

Aiscal (Agence Immobilière à Vocation Sociale) 
41 Rue de l’hippodrome
14000 CAEN
Site : aiscal.fr 
Tél : 02 31 93 69 43

AIS Soliha Normandie (Agence Immobilière Sociale)
8 Boulevard Jean Moulin
14 053 CAEN CEDEX 04
Site : solihanormandie.fr
Tel : 02 31 86 70 50

La sous-location

Le principe est de louer votre logement à une association agréée, qui sous-loue ensuite votre logement à un occupant. L’association devient alors votre locataire. Elle choisit la personne qui va effectivement habiter le logement et lui propose un accompagnement social. Elle assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement. 
Ce dispositif a l’avantage de garantir la perception de vos loyers et de vous prémunir contre la vacance locative. 
De nombreuses associations présentes sur Caen la mer proposent cette solution :  CLLAJ (Comité pour Le Logement Autonome des Jeunes), Revivre, l’association des Amis de Jean Bosco, Itinéraires…..

Les avantages fiscaux de l’intermédiation locative

Si vous optez pour l’intermédiation locative et que vous conventionnez avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal : une déduction applicable à vos revenus fonciers jusqu’à 85 % !  
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez obligatoirement signer une convention avec l’Anah. Deux types de convention peuvent être signées : 

  • Une convention avec travaux pour au moins 9 ans (avec des aides possibles de l’Anah et de Caen la mer)
  • Une convention sans travaux pour au moins 6 ans 

Connaître les plafonds de loyers et les plafonds de ressources de vos locataires

Bonus ! En plus de cette déduction fiscale très avantageuse, si vous appliquez un loyer social ou très social une prime d’intermédiation locative de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2022.

Remarque ! Vous pouvez opter pour l’intermédiation locative sans conventionnement avec l’Anah. Dans ce cas, vous ne bénéficierez pas des avantages fiscaux mais vous ne serez pas contraints par les plafonds de loyers et de ressources des locataires. 

Pour en savoir plus :