Enquête publique préalable au transfert d’office de voies ou de portions de voies privées dans le domaine public de la voirie communautaire

Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6174 
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-6174@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6174 et donc visibles par tous.