Louer un logement social
Le logement social, c'est quoi ?
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et / ou d’une collectivité territoriale. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises.
Les loyers sont réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.
Pour intégrer un logement social, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
- avoir des ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond maximum.
L’Union Sociale pour l’habitat a créé et mis en ligne un simulateur destiné à tous les demandeurs de logement social.
Cet outil permet d'estimer si l'on peut prétendre à un logement social et explique les différents critères pris en compte dans son attribution.
Grâce à ce simulateur, vérifiez votre éligibilité au logement.
A titre d’exemple :
En 2024, si vous êtes un ménage de 4 personnes (1 couple + 2 enfants) votre revenu fiscal de référence (année n-2) ne devra pas dépasser 43 899 € pour que vous puissiez intégrer un logement de type PLUS. Si vous êtes une personne seule, pour le même type de logement (PLUS), votre revenu ne devra pas dépasser 22 642 €.
Une fois votre demande enregistrée, voici les différentes étapes avant l’attribution d’un logement. Retrouvez celles-ci dans le détail sur le site www.demandelogement14.fr
Enregistrement de votre demande |
Renouvellement de votre demande |
Instruction de votre demande |
Examen du dossier par la commission d'attribution et proposition de logement |
|---|---|---|---|
| Réception sous 15 jours par mail ou par courrier d'une attestation d’enregistrement indiquant votre numéro unique de demande de logement. |
- demande valable 1 an - à renouveler chaque année |
Contact du bailleur pour mise à jour de votre demande et transmission des justificatifs. | Notification de la décision par mail ou courrier |
Le dépôt et l'enregistrement de votre demande de logement social
Il existe un formulaire unique départemental qui simplifie vos démarches.
Ce formulaire téléchargeable doit :
- être complété une seule fois et déposé auprès d'un seul lieu d'enregistrement (organismes HLM, Maison de l’habitat, mairies…)
- accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou de votre titre de séjour.
Une notice explicative est également fournie pour remplir ce formulaire.
Vous pouvez également le saisir en ligne directement sur le site demandelogement14.fr.
Une fois votre formulaire enregistré, il vous sera délivré un numéro unique d’enregistrement départemental. Celui-ci sera à rappeler lors de vos démarches.
Votre demande est alors directement visible par tous les bailleurs sociaux et vous serez contacté(e) par un ou plusieurs d’entre eux, pour instruction de votre dossier. Vous devrez alors leur transmettre les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire.
La cotation de la demande de logement social à Caen la mer
Conformément à la réglementation (Loi Elan), Caen la mer dispose depuis le 1er Janvier 2024, d’un système de cotation de la demande de logement social s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur son territoire.
La cotation vous permet d’être mieux informé sur votre demande et de vous situer par rapport aux autres demandeurs.
Elle est un outil d’aide à la décision en commission d’attribution mais ne s’impose pas. Ainsi, même si votre demande dispose d’une cotation importante, elle ne sera pas automatiquement retenue.
La cotation consiste à attribuer des points à votre demande selon la situation que vous avez déclarée dans le formulaire de demande ou lors des mises à jour.
En fonction de votre déclaration, votre demande peut obtenir des points positifs et/ou des points négatifs.
Les points positifs (bonus) sont calculés en fonction de différents critères :
- Les critères de priorité définis par l’Etat (Dalo, Syplo, Public prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH)
- Votre situation personnelle
- Votre situation professionnelle
- Votre situation de logement actuel
- Les caractéristiques de votre demande
Les points négatifs (malus) sont calculés :
- Si vous refusez un logement après examen de votre demande en commission d’attribution des logements
- En fonction de certains motifs de refus
- En fonction de certains motifs de non attribution en commission d’attribution (dossier incomplet, erroné, non-respect des obligations locatives)
Vous retrouverez la cotation et le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires dans votre espace privé sur le site : www.demandelogement14.fr
Pour en savoir plus :