Louer un logement social

Le logement social, c'est quoi ?

Habitat Jean Jaurès

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et / ou d’une collectivité territoriale. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises.

Les loyers sont réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.

Pour intégrer un logement social, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : 

  • être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français.
  • avoir des ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond maximum.

A titre d’exemple : 

En 2021, si vous êtes un ménage de 4 personnes (1 couple + 2 enfants) votre revenu fiscal de référence (année n-2) ne devra pas dépasser 40 648 € pour que vous puissiez intégrer un logement de type PLUS.  Si vous êtes une personne seule, pour le même type de logement (PLUS), votre revenu ne devra pas dépasser 20 966 € 

Une fois votre demande enregistrée, voici les différentes étapes avant l’attribution d’un logement. Retrouvez celles-ci dans le détail sur le site www.demandelogement14.fr    

 
Enregistrement de votre demande
Renouvellement de votre demande
Instruction de votre demande
Examen du dossier par la commission d'attribution et proposition de logement

Réception sous 15 jours  par mail ou par courrier d'une attestation d’enregistrement indiquant votre numéro unique de demande de logement.

- demande valable 1 an

- à renouveler chaque année

Contact du bailleur pour mise à jour de votre demande et transmission des justificatifs.

Notification de la décision par mail ou courrier

 

Le dépôt et l'enregistrement de votre demande de logement social

Il existe un formulaire unique départemental qui simplifie vos démarches.

Ce formulaire téléchargeable doit : 

Une notice explicative est également fournie pour remplir ce formulaire.

Vous pouvez également le saisir en ligne directement sur le site demandelogement14.fr.

Une fois votre formulaire enregistré, il vous sera délivré un numéro unique d’enregistrement départemental. Celui-ci sera à rappeler lors de vos démarches.

Votre demande est alors directement visible par tous les organismes HLM et vous serez contacté(e) par un ou plusieurs d’entre eux, pour instruction de votre dossier. Vous devrez alors leur transmettre les pièces, dont la liste est jointe à votre dossier, justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire.

Contact

Maison de l'habitat Caen la mer

Adresse

16 rue Rosa Parks
14000 Caen

Téléphone

02 31 38 31 38

Contacter par mail