Tout savoir sur la propriété

Vous avez le projet d’accéder à la propriété sur une commune de Caen la mer ?

Avant de devenir propriétaire, retrouvez ici quelques informations utiles :

• les modalités juridiques
• les modalités pratiques
• le droit de préemption ou d'expropriation
• la vie pratique en logement individuel
• urbanisme et copropriété

Le Bail Réel Solidaire vous permet de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable en n’achetant que les murs du bien, le terrain demeurant la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
Le principe du BRS repose sur la dissociation entre le logement qui est détenu par le ménage et le terrain qui est détenu par l’OFS. 

Les conditions pour le ménage : 

• Occuper le logement à titre de résidence principale
• Acquitter la redevance pour la location du foncier (entre 0.80 et 1€ du m² pour l’OFS de Caen la mer)
• Respecter certains plafonds de ressources en fonction de la composition du ménage (plafonds du Prêt Social Location Accession)

 Les avantages de ce dispositif : 

• Des prix de vente inférieurs aux prix du marché pour un logement de qualité
• Une TVA  réduite à 5,5%
• Un financement possible via le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt accession sociale (PAS)

Les logements acquis en Bail Réel Solidaire sont portés par des Organismes de Foncier Solidaire. Il s’agit de structures à but non lucratif, qui achètent des terrains, les gèrent, en vue de réaliser des logements destinés à l’accession à la propriété des ménages modestes.  
La communauté urbaine Caen la mer a créé son OFS le 13/12/2022. Son objectif est de créer environ 70 logements par an.  
Plusieurs OFS sont en cours de création sur le territoire de Caen la mer. 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Maison de l’habitat Caen la mer.