Le règlement de voirie

Le règlement de voirie s’applique à l’ensemble du domaine public routier de la Communauté urbaine Caen la mer.

Ce document constitue un socle de prescriptions générales qui s’appliquent par défaut mais ne remet pas en cause l’existence d’autres prescriptions établies dans le cadre de conventions ou contrats particuliers préexistants.
Il définit les dispositions administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public routier communautaire et détermine les conditions d’occupation et d’utilisation dudit domaine.

Toutes les occupations ainsi que tous les travaux affectant le sol et le sous-sol du domaine public communautaire, quels que soient leur importance, leur caractère d’urgence et leur prévisibilité, sont soumis au présent règlement.
Les travaux visés peuvent être de nature programmable, non programmable ou urgente et concernent la pose en tranchées ou en surface d’équipements et d’ouvrages.

Application

Le présent règlement de voirie précise l’application locale des règles nationales prévues par le Code de la Voirie Routière.
Il se substitue de fait aux réglementations locales en vigueur jusqu’à présent, et notamment aux règles de gestion du domaine public présentes dans les règlements de voirie municipaux.
A noter que les chemins ruraux (CR) ne font pas partie du domaine public routier.

Les intervenants qui entreprennent des travaux sur le domaine public routier de Caen la mer sont en règle générale des :

• Concessionnaires et fermiers, délégataires d’une mission de service public ;
• Permissionnaires ;
• Occupants de droits (Enedis, GrDF) ;
• Syndicats intercommunaux ;
• Exploitants de réseaux (transports en commun, réseau chaleur…) ;
• Bailleurs et autres maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
• Particuliers.

Les exécutants réalisant les travaux sont en règle générale des :

• Entreprises et leurs sous-traitants ;
• Prestataires de service.

L’exécutant devra avoir pris connaissance du présent règlement et être en possession des autorisations administratives lors de la réalisation des travaux. Tout intervenant doit s’assurer que l’exécutant respecte les prescriptions prévues dans le présent règlement.