Règlementation
En tant que professionnel, 9 flux de déchets doivent être triés obligatoirement !
Tout producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations) doivent trier séparément :
Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021
- Papier/carton
- Métal
- Plastique
- Verre
- Bois
- Déchets de fraction minérale
- Déchets de plâtre
- Biodéchets
- Déchets textiles
Le mobilier, le bois, la ferraille, et les gravats sont à déposer en déchèterie, sur présentation de la carte d’accès.
Attention, la collecte des encombrants en porte-à-porte est interdite aux professionnels.
Consultez également les points de collecte pour les déchets du bâtiment dans le cadre de la REP PMCB : Réseau des points de collecte - OCA Bâtiment (oca-batiment.org)
Les grandes étapes de l’application de la loi « Tri à la source des 9 flux »
- 17 août 2015 - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- 1er janvier 2016 - Obligation du tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets (>10 t/an) ;
- 10 mars 2016 - Décret 5 flux : papier, métal, plastique, verre, bois ;
- 16 juillet 2021 - Décret 7 flux : s’ajoutent les déchets de fraction minérale et de plâtre ;
- 1er janvier 2023 - Abaissement du seuil d’obligation de tri des biodéchets (5 t/an) ;
- 31 décembre 2023 - Disparition du seuil d’obligation de tri des biodéchets ;
- 1er janvier 2025 - 9 flux : déchets de textile
LE TRI SÉLECTIF :
Tous les emballages (plastique, carton, métal, sont à déposer dans la poubelle jaune.
Le verre est à déposer dans la borne à verre entre 7h et 22h (uniquement les emballages en verre)
LES BIODECHETS :
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) du 10 février 2020, prévoit l’obligation d’un tri à la source, une valorisation biologique ou une collecte sélective des biodéchets pour tous les établissements privés et publics (entreprises, commerces, administrations…) :
Au 1er janvier 2023, pour tous producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an (soit l’équivalent d’un bac de 240 l par semaine)
Au 1er janvier 2024, pour tous producteurs ou détenteurs dès le premier kilo de biodéchets.
LES HUILES ALIMENTAIRES :
Elles sont récupérées gratuitement par un éco-organisme spécialisé afin d’être valorisées.
Plus d’infos sur ecogras.com
LES DEVIS :
Depuis le 1er juillet 2021, les devis relatifs à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments, ou aux travaux de jardinage doivent faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets.
LES DEPOTS SAUVAGES :
Les dépôts en dehors des jours et horaires de collecte prévus, dans la rue ou au pied des bornes de collecte sont strictement interdits par la loi sous peine d’amende, selon les Articles R610-5, R644-2 et R635-8 du Code pénal.
+ D’INFOS sur les obligations réglementaires :
https://librairie.ademe.fr/cadic/7164/guide_couts_tri_biodechets_professionnels.pdf
Réseau des points de collecte - OCA Bâtiment (oca-batiment.org)