Mentions légales vidéoprotection

• Établissement placé sous vidéoprotection par la Communauté Urbaine de Caen la mer, localisée à l’Hôtel de la Communauté urbaine 16 rue Rosa Parks, 14000 Caen. Représentée par son Président.
• Les finalités poursuivies par ce traitement sont :
  • La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
  • La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
• La base légale du traitement est le respect d’une obligation légale à savoir le titre II de la Loi informatique et liberté, le RGPD et les articles L251-2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
• Les destinataires sont :
  • Les agents habilités en interne ;
  • A. D. S. Sécurité (sous-traitant) ;
  • les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 ;
  • Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
  • L’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative ;
  • Les officiers et agents de police judiciaire ;
  • Les agents des services d'inspection générale de l'État.
• Les données sont conservées 30 jours conformément à l’article L.252-3 du CSI. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront effacés automatiquement au bout de 30 jours.
• Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

Vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données par courriel : dpo@caenlamer.fr, par courrier : Hôtel de Ville de Caen – Déléguée à la Protection des Données, Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 Caen Cedex 9 France.
Si vous estimez après nous avoir contacté que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr).